Cher Monsieur,
Votre réclamation a été transmise à l'officier du ministère public.
Dans l'hypothèse ou ce dernier décide de vous convoquer devant le Tribunal de Police (ce qu'il fera rarement si vous ne contestez pas l'infraction mais demandez indulgence), alors vous risquez plus que la peine d'amende forfaitaire.
Le stop grillé est une contravention de 4 eme classe, vous risquez donc devant le Tribunal de Police 750 euros et non plus 135 euros d'amende forfaitaire.
Egalement, 4 points vous seront bien enlevés.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
il y a 3 ans
Bonjour. Merci de votre réponse. Mais le dossier a déjà été transmis au tribunal de police. j'aurais souhaité savoir si ce type d'infraction est traité avec audience ou en procédure simplifiée, sans audience, s'il vous plait? je ne suis pas récidiviste. Y a t'il en effet d'après vous de fortes chances que la sanction soit alourdie? Merci
il y a 3 ans
Cher Monsieur,
Dans l'hypothèse ou le Tribunal est saisi après réclamation portée par le requérant alors une audience aura bien lieu.
Le tribunal ne peut pas condamner le prévenu à une peine inférieure à celle qui était prévue par l'amende forfaitaire (à savoir 135 euros)
Généralement le Tribunal s'y tient et ne fixe pas une peine plus sévère.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire