Sujet (Cloturé) initié par Tica, il y a 2 ans - 2672 vues
Bonjour, Je suis séparé du père de mon fils. J'ai la résidence fixe chez moi et le père a des droits de garde. J'aimerais déménager dans une commune à environ 15 km. Puis je le faire sans devoir saisir le Jaf?
Bonjour, Si le déménagement envisagé entraîne des difficultés pour le père à exercer ses droits de visite et d'hébergement, ou si l'enfant devra être scolarisé dans un autre établissement, vous devez a minima en référer au père, et obtenir son accord préalable concernant l'inscription de l'enfant dans le nouvel établissement. Si vous obtenez cet accord, vous n'avez pas besoin de saisir le Juge. Si en revanche le père refuse, vous ne pourrez pas procéder à l'inscription de l'enfant dans un nouvel établissement. Vous devrez alors saisir le Juge pour obtenir l'autorisation de procéder à l'inscription seule. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
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