Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Quand les juges ne suivent pas les conclusions du rapporteur public ?
Sujet (Cloturé) initié par Flechette31, il y a 3 ans - 2361 vues

Bonjour
,Merci de vos conseils

19BX03543 - Madame X / COMMUNE DE TOULOUSE

- Affectation : 3ème chambre

Rubrique analyse Aide analyse

Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2017 par laquelle la commune de Toulouse a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte ainsi que de la décision du 18 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'adopter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2017 notifiée le 11 mai 2017 et la décision de rejet de recours gracieux notifiée le 18 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à l’administration de prendre un nouvel arrêté sous huitaine, à défaut prononcer une astreinte de 300 euros par jour calendaire de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rubrique état Aide état

Terminé

Rubrique dispositif Aide dispositif

La requête est rejetée. Mme X versera à la commune de Toulouse une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rubrique partie Aide partie

Requérants et défendeurs
QualitéNomMandataire
RequérantMadame XMaître H
DéfendeurCOMMUNE DE TOULOUSECABINET & ASSOCIES

Sens des conclusions Aide sens des conclusions

Date de l'audience : 15/11/2021 à 10:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2019, - annulation des décisions du 9 mai 2017 et du 18 juillet 2017 par lesquelles la commune de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme X ; - qu’il soit enjoint à la commune de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de la maladie de Mme X - et rejet du surplus des conclusions.
Date et heure de la mise en ligne : 12/11/2021 à 09:00
Trouvez votre avocat droit administratif
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit administratif ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Faites appel...
Avocat obligatoire
Flechette
Merci, vous avez répondu à ma question.

J'ai demander de recevoir les conclusions du rapporteur , ce qu'il a accepté , et je comprends pourquoi ... Seriez vous compétent pour aller en cassation ? Car je vais devoir y aller , effectivement , de nombreuses faute de droit dans mon arret , surtout la non prise en compte de notre mémoire , aprés cloture de l'instruction , certes , mais faisant état du récent jugement du TA reconnaissant la responsabilité de la commune dans ma tentative de suicide , intervenu 3 jour aprés la clôture , un jugement avant dire droit , ordonnant une expertise passée le 13/12 , pour chiffrer les préjudice ; nous attendons le rapport mais d'ores et déja , la consolidation qui était prononcée 3 mois aprés a été repoussée de 2 ans pour SPT . De même , notre défense comprenait entre autre , la reconnaissance par la caisse des dépots et consignation des 30% d'invalidité imputable au service , pour ma dépression ....
Merci d'avoir pris le temps de me lire
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
110 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
50 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
14 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
7 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit administratif ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Le maire de ma commune vient d'officialiser une place de stationnement réservée à la directrice de l'école sur le parking faisant face à cette...
Résolue par Maître Horeau
Il y a deux semaines, j'ai obtenu un rendez vous à la préfecture afin de renouveller mon titre de séjour " étudiant ". néanmoins, j'ai...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je ne sais pas si j'ai mis mon article dans le bon domaine, j'en serais désolée. ma propriétaire touchait l’apl de la caf, et...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer