Litige avec propriétaire local kiné bail professionnel

Sujet initié par Celebrindal, il y a 2 ans - 2181 vues

Concrètement dans le bail,
je n'ai pas le droit à la sous-location cession ou autre. La collaboration n'est pas considérée comme de la sous-location et le propriétaire est d'accord sur ce point.
Le loyer est payé en intégralité chaque mois.
Pourquoi se permet il de sous-entendre qu'il devrait encaisser le loyer et une partie de la rétrocession que me verse mon assistante ?
Et qu'est ce que je pourrai lui dire pour lui faire comprendre qu'il n'est pas dans son droit d'exiger cela ?

Bonjour,
Deux pistes de réponse.
Premièrement, le loyer dû pour le local est celui stipulé au bail, éventuellement indexé. Le bailleur n'est en droit que de demander le règlement de ce montant. Il n'en va différemment qu'en cas de stipulation contraire du bail.
Deuxièmement, les sommes versées par un assistant libéral ou collaborateur libéral membre d'une profession médicale ou paramédicale réglementée, appelées rétrocessions d'honoraires, constituent une contrepartie de la mise à disposition des moyens d'exercice de la profession, et notamment du matériel et de la clientèle du praticien titulaire. Ce n'est pas une sous-location mais un mode d'exercice de la profession.
D'ailleurs, le montant est généralement un pourcentage des recettes (chiffre d'affaires), qui diffère selon la profession en cause, et ne dépend pas ni de la surface mise à disposition, ni du nombre de jours d'occupation par l'assistant ou collaborateur. C'est cet élément qui avait été retenu par la cour de cassation pour retenir que le contrat conclu avec un collaborateur libéral n'est ni un prêt, ni une sous location.
Espérant avoir pu vous orienter, je reste à votre disposition en cas de besoin.
Bien cordialement,