Sujet (Cloturé) initié par babali, il y a 2 ans - 3125 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
j'ai fait un recours au TA contre une OQTF, j'ai vu dans mon espace sagace qu'ils ont fixé une date pour l'ordonnance de clôture d'instruction et ils ont envoyé une notification d'ordonnance d'instruction au défendeur et au requérant.
pouvez-vous m'expliquer ce qui va se passer après svp ? car j'ai pas compris : 1. ordonnance de clôture d'instruction 2. notification d'ordonnance d'instruction
La clôture d'instruction signifie que les parties ne peuvent plus produire de nouveaux éléments dans la procédure après la date fixée dans l'ordonnance. La notification de cette ordonnance de clôture d'instruction apparaît sous le nom "notification d'ordonnance d'instruction". Il s'agit donc de la même chose.
Après la clôture, le tribunal va fixer une date d'audience et vous recevrez une convocation.
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