Peut-on vendre une maison en étant incarcéré en détention provisoire ?
Sujet (Cloturé) initié par nini, il y a 2 ans - 1961 vues
Bonjour, Mon frère est en détention provisoire depuis 2 ans et 1 mois. Il a commis un délit très grave qui peut l'amener à une peine très lourde maintenant seul le juge en décidera. Mon frère possède 2 maisons qui sont en location, il m'a nommé "mandataire" de tous ses biens jusqu'à sa sortie. Nous avons une maison qui commence à se dégrader, j'ai engagé des travaux dedans. Mon frère me parle de vendre la maison mais a t'il le droit ? Est ce qu'il pourra se servir de l'argent de la vente de la maison pour rembourser le prêt qu'il a en cours pour la 2ème maison ? Est ce que l'argent récupéré de la vente ne sera pas gelé ? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement.
Cher Monsieur, Tant que votre frère n'a pas été condamné, et si la victime n'a pas pris d'hypothèque judiciaire, il peut librement vendre ses biens et gérer ses biens. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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