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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Servitude privée sur accès en terre
Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 3 ans - 2128 vues

Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’une parcelle en pleine propriété. Aucune servitude mentionnée j’apprends par la suite qu’il y’a une servitude le Maire m’interdît de stationner de me clore mais je doit payer les taxes. Je demande la preuve écrite depuis près d’un an. Je n’ai aucune réponse de la municipalité mais je reçois des amendes et menace de faire enlever la voiture si je stationne encore chez moi. La police ne cesse de venir taper à ma porte ils me disent de prouver que c’est à moi je leur donne tous les documents ils me disent que c’est des faux que cette endroit est public donc je retire mon véhicule sinon ils le font enlever quel solutions j’ai face à ces intimidations et menaces.
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Chère Madame,
Si l'administration prétend que votre titre est faux, c'est à elle de le prouver.
Il faut donc contester les amendes que vous recevez.
Par ailleurs il faut vérifier votre acte de propriété et les éléments de cadastre.
Votre notaire doit vous transmettre ces éléments.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Jessica
Merci Maître Dahan pour votre réponse. Aucune servitude n’est mentionnée sur l’acte mais les notaires ne me répondent plus sauf par l’intermédiaire d’avocat qui me disent vous faites une réclamation concernant une servitude mais ou est cette «prétendue servitude » Une histoire qui n’a ni queue ni tête.
Merci encore Maître
il y a 3 ans
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