Délivrance document de réf 7 suite à une suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par Tintin27, il y a 3 ans - 4148 vues
Bonjour, je fais l'objet d'une suspension de permis suite à une consommation de stupéfiant. Je suis allé en composition pénale et j'ai donc eu une réduction de peine ce qui me permet de récupérer mon permis de conduire une fois toutes les démarches effectuées à savoir : passage en commission médicale (fait) puis nouvelle demande de permis (en cours) cependant ANTS me demande en document de référence 7 que je n'ai pas en ma possession. Je le suis tourné vers le tribunal qui m'a jugé ainsi que la préfecture dont dépend le tribunal seulement voilà il m'est impossible d'obtenir ce document car personne ne le possède (Je précise que cela fait plus d'un mois que je fais une demande de nouveau permis). De plus le tribunal m'a assuré à plusieurs reprise que lors d'un passage en composition pénale, le tribunal ne délivre pas de doc de référence 7 ni à la personne concernée ni à la prefecture. Je m'en remets à vous, que faire dans ce cas?
Bonjour, Je vous confirme que lorsque vous faites l’objet d’une procédure de composition pénale, il n’y a pas de référence 7 dans ce cas là. Il faut récupérer auprès du tribunal (si vous n’avez pas déjà) le procès-verbal de validation de la peine. C’est ce document qu’il faut envoyer à l’ ANTS et qui débloque tout. Le délégué du procureur va lui aussi en interne faire parvenir une copie à la préfecture de son côté.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.