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Alexia.frForumUrbanismeBâtiment existant et déclaration de travaux

Bâtiment existant et déclaration de travaux
Sujet initié par Leogar, il y a 3 ans - 1839 vues

Bonjour à tous, Je suis propriétaire depuis quelques mois d’un terrain en zone agricole sur lequel deux bâtiments sont présents. Une grange pour laquelle j’ai obtenu un permis de construire avec changement d’affectation en habitation et une annexe. Je n’ai encore déposé aucune déclaration de travaux pour cette annexe. Cette annexe est cadastré et le service des impôts me confirme que je paie bien de la taxe foncière pour celle-ci. Je souhaite remettre cette annexe en état pour en faire un garage/remise. Les murs sont toujours présent mais la toiture a été enlevée par l’ancien propriétaire il y a moins de trois ans car dangereuse. Ce bâtiment a plus de dix ans. La personne de l’urbanisme me dit que selon le PLU de la zone agricole sur laquelle se trouve mon terrain une annexe ne peut avoir une emprise au sol de plus de 20m2 et donc que je ne pourrai pas obtenir l’accord de l’urbanisme pour la remise en état de celle-ci. Sachant que ce bâtiment est cadastré et que je paie de la taxe foncière, ça me parait abérrant. Qu’en pensez vous ? Je vous remercie par avance.
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Leogar
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le dernier PLU datant de 2019, le bâtiment est obligatoirement antérieur à celui-ci, il a l’air de dater de plusieurs décennies mais à moins de trouver des informations en mairie ou sur d’anciens actes de vente du terrain, difficile de dire quand exactement il a été construit. Le bâtiment en question est présent sur le plan de zonage du PLU.
Je viens d’ailleurs de trouver cet article du code de l’urbanisme dans le PLU en question mais j’ai un peu de mal à en comprendre le sens exacte. Faut-il comprendre que si le PLU n’interdit pas la reconstruction des bâtiments démolis celle ci est autorisée, ou que si le bâtiment détruit ne correspond pas aux critères décrits dans le PLU en vigueur sa reconstruction ne sera pas autorisé?

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :
"Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement."
Merci pour votre aide.
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
101 avocats recommandent7398 questions résolues26 publications
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IL faudrait savoir quand et comment votre bâtiment a été construit et s'il est antérieur au PLU ou non.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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