Sujet initié par CamilleJ, il y a 2 ans - 3019 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous avons contracté un CCMI le 16 avril 2021 avec un délais de 12mois pour réaliser la levée des conditions suspensives. De notre côté, nous avons levé toutes les conditions suspensives nous incombant (obtention prêt bancaire en août 2021, obtention permis de construire en août 2021, acquisition terrain en octobre 2021). En revanche, notre constructeur tarde à nous remettre la garantie de livraison, qui est une condition suspensive lui incombant, et nous menace de ne pas l'obtenir (il nous réclame en effet la somme de 8000 euros pour débuter le chantier afin de couvrir l'augmentation du coût des matériaux or nous n'avons signé aucune clause de révision des prix). Pouvons-nous mettre en demeure notre constructeur afin de l'obliger à nous fournir cette attestation de garantie de livraison sous 15jours, sous peine de résolution de contrat pour non exécution de sa part ? Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement, Camille J.
Bonjour 1. Faites une mise en demeure pour obtenir cette attestation 2. Si cette mise en demeure est infructueuse vous pouvez faire un refere injonction sous astreinte. Au cas où vous souhaiteriez annuler ce contrat, vous devrez saisir le tribunal. Je peux vous accompagner pour un suivi par une demande exclusive sur ce site. Merci de cliquer sur "oui merci" question résolue.
Il pourrait en effet mais il lui est interdit de modifier le prix qui a été convenu. Il semblerait que votre constructeur subordonne l'obtention de cette garantie de livraison à cette augmentation de prix. Je vous invite à vous rapprocher d un confrere ou à me contacter. Votre problematique ne peut se resoudre sur un forum. Merci de fermer cette discussion. Bien à vous
Nous avons le même souci que vous, au moment de la première réunion MAP ils sont venus nous dire que nous devons refaire le contrat avec 11 milles euros de plus car il semblerait que le garant audite les demandes de garantie livraison et qu'il les refuse.
Qu'est ce que cela donne de votre côté ? Nous, nous attendons la preuve de refus de la part du garant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.