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Vice de procédure sur rétention permis
Sujet initié par b, il y a 3 ans - 1653 vues

Bonjour,

L objet est une suspension de permis pour test positif au cannabis.

Je me fais arreter pour test salivaire en aout et suis positif.

Retrait de permis immédiat au commissariat et je reconnais les faits.

On me dit que je ne peux plus conduire jusqu' a nouvel ordre , que mon permis est conserve, et que je serai convoque au tribunal le 7 décembre pour connaitre la sentence mais que je ne peux donc pas conduire en attendant. Ils me remettent un avis de rétention de permis et une convocation au tribunal.

Je me rends le 7 au tribunal, 6 mois et une amende.

Je me rends au bex qui me dit ne pas avoir le permis et la préfecture non plus.

Je retourne donc au commissariat. Le policier me rend mon permis expliquant que mon dossier a été renvoyé par la préfecture car incomplet et surtout absence de preuve de test positif et de procès verbal et cette réponse en date du mois d octobre.
Il me le rend visiblement ne voulant plus s occuper du dossier. Et il me rends avec mon permis le courrier de retour de la préfecture spécifiant les pièces manquantes au dossier.

Je retourne vendredi au bex avec mon permis qui me dit que la peine commencera donc qu' a aujourd'hui alors que je ne conduis plus depuis 4 mois , la date de réception du permis par bex ou préfecture faisant fois.

J ai dit ne pas accepter cette décision et suis parti avec mon permis et les pièces.

Je suis donc condamne a 6 mois de suspension mais en possession de mon permis et je précise que je n ai rien signe a la restitution de mon permis, l agent de police pressé visiblement de s en débarrasser.

Je n ai , a part, ma convocation pour le tribunal remise en main propre des le 1er jour, jamais reçu de courrier ni d ar.

Je ne conduis plus depuis 4 mois et ne souhaite pas en faire 10!

Que puis je faire?

Merci d avance.
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Cher Monsieur, Chère Madame,

Lors de votre retrait de permis au commissariat vous a t-on remis un arrêté de suspension de permis de conduire portant la référence 1F ?

(je ne parle pas de l'avis de rétention du permis de conduire qui n'est pas valable que 5 jours).

Très cordialement.

Me MINIER
plombier
Non, uniquement l avis de retention
il y a 3 ans
Alors dans ce cas, vous pouviez conduire 5 jours après l'avis de rétention du permis de conduire.

Malheureusement le Policier vous a donné des mauvaises informations.

Vous aviez le droit de conduire pendant la période de 4 mois qui s'est écoulée après l'avis de rétention.

Vous allez donc devoir effectuer vos 6 mois de suspension qui n'ont pas encore commencé à courir.

La seule option qui s'offre à vous est de faire opposition à la décision qui vous a été notifiée (il semble que ce soit une ordonnance pénale) pour pouvoir plaider votre cause devant le Tribunal et expliquer la situation au Juge.

Dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez plus d'information merci de me contacter en MP.

En espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
il y a 3 ans
plombier
Merci.

N aurai je pas du recevoir mon permis par ar?

Ca n est pas le cas.

Et j ai aujourd hui mon permis avec moi et ils ne m ont rien fait signer .

Ne puis je pas pretexter du fait qu ils ont perdu mon permis et que je ne pouvais donc quoi qu il arrive pas conduire?
il y a 3 ans
Malheureusement non.

Ils ne sont pas tenus de vous restituer votre permis de conduire c'est à vous d'en faire la demande à la gendarmerie ou à la préfecture (ça doit être notifié sur l'avis de rétention de permis de conduire).
il y a 3 ans
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