Bonjour,
Pour une activité du loueur meublé non professionnel, vous devez effectivement vous enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du bien loué.
Votre demande sera transmise au répertoire Sirène, et en retour il vous sera communiqué votre numéro SIRET.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
il y a 3 ans
Dans ce cas, cela veut dire que je dois déclarer les revenus avec mon compte auto entrepreneur et payer 25% à l'URSSAF !!!!!
J'ai dû rater quelque chose ou la terre entière gruge les impots... Tous ceux que je connais qui ont fait des investissements locatifs n'ont absolument pas ouvert de micro entreprise et se contente de déclarer les revenus locatifs sur leur déclaration d'impots des revenus dans les cases adéquates...
Je ne comprend pas pourquoi on m,obligerait à faire différemment !
il y a 3 ans
Bonsoir,
Vous n'avez pas à créer une micro-entreprise ni faire de déclaration à l'URSSAF.
Il convient néanmoins que vous vous enregistriez auprès du Tribunal de commerce pour avoir un numéro Siret.
Au niveau de la déclaration des loyers, elle sera effectuée sur votre déclaration d'impôts.
Je vous précise que ce type de revenus est soumis au règlement de cotisations sociales, telle que la CSG-CRDS.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
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