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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Fausse déclaration taxe foncière et réclamation loyers payés
Sujet initié par TF, il y a 3 ans - 2893 vues

Bonjour,

Nous souhaitons acheter l'appartement que nous sommes locataires.

Le vendeur nous informe que la taxe foncière est de 553 €. Cependant, après m'être renseigné aux impôts fonciers, elle serai de 1422 €. Le vendeur malgré plusieurs demandes ne nous a toujours pas fourni un exemplaire.

Peut on leur réclamer une baisse de prix de vente. Nous avons signé le compromis de vente en mai 2021. Mais nous n'avons pas signer l'acte de vente car il manquait la DAACT et la taxe foncière. Le vendeur vient de déposer la DAACT seulement il y a quelques jours. Nous devons attendre encore 5 mois pour que la DAACT soit validée par la mairie (patrimoine culturelle et zone inondable) s'il n'y a pas contrôle.

J'aimerai savoir si je peux réclamer les loyers que j'ai payés depuis septembre car nous devions signer le 10 septembre 2021 et que nous n'avons pas pu signer car il manquait ces documents. Je précise que je souhaite que les fonds avaient été débloqués pour le 10 septembre 2021 et qu'ils ont été retourné à la banque 2 mois après.

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6 réponses
Bonjour
Je vous invite à vous rapprocher d'un confrère ou à me contacter par une demande exclusive pour un suivi personnalisé sur ce site. Votre demande ne peut être traitée sur un forum.
Bien à vous
il y a 3 ans
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A.Y.
Bonjour.

Merci maître. Je voulais juste savoir s'il était possible ou pas de réclamer mon loyer vu que c'est le vendeur qui est fautif. S'il aurait fourni les docs, j'aurai signer l'acte de vente il y a quelques mois. Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Non, les fonds ne sont plus débloqués.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
TF
Bonsoir Maitre Cotto,

Merci pour vos réponses mais le compromis de vente prévoit qu'en retard le vendeur devra payer à l'acquereur à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard de l'exécution la somme de 17 000 € et ce, sans préjudice de l'indemnisation du mandataire prévue aux presentes.

Pourriez-vous me dire si je peux réclamer cette somme car il y a eu un retard au moment de la vente (toujours pas signé depuis le 10 septembre 2021).

Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous pourriez compte tenu de cette clause si vous ne parvenez pas à signer l acte de vente.
Bien â vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
A.Y.
Bonsoir,

Merci, vous avez répondu à ma question.

On devrait signer normalement avec un retard de 3 mois. Le vendeur vient seulement de déposer la DAACT. Nous souhaitons réclamer les loyers à partir de la date du 10 septembre 2021, date prévue de l'acte de vente. Le vendeur avait promis de ne pas prélever les loyers (nous sommes locataires de l'appartement que nous souhaitons acheter) mais a quand même continuer de prélever. Nous demandons l'insertion d'une clause suspensive car la DAACT vient seulement d'être déposer car nous devrions attendre encore 5 mois afin de le valider.

Bien cordialement.

Merci Maitre.
il y a 3 ans
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