Préemption partielle avec révision du prix par la safer
Sujet initié par Pouné, il y a 2 ans - 3074 vues
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Bonjour,Merci de nous aider Notre notaire a notifié à la SAFER la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha 21a pour un prix global sans ventilation convenu à l'amiable avec l'acheteur de 29000 euros le lot La SAFER préempte partiellement avec révision du prix à sa guise pour le petit hangar et 2 parcelles de terre pour 10300 euros !! Peut on obliger la SAFER à préempter la totalité à notre prix convenu ? Peut on imposer notre acheteur à la SAFER étant le seul à nous prendre la totalité des biens à vendre Que pouvez vous nous conseiller sur le sujet ? D'avance merci pour votre compréhension et réponse
La SAFER ne peut pas imposer une préemption partielle si le prix n'est pas ventilé. Vous pouvez refuser la préemption partielle ce qui obligera l SAFER à renoncer ou à préempter pour le tout au prix proposé. vous disposez de deux mois pour répondre, faute de quoi vous aurez consenti à la préemption partielle; Pour plus d'informations contactez moi en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
bjr Maître ,merci de votre réponse Content d'apprendre que la SAFER ne peut faire une préemption partielle si les prix ne sont pas ventilé ! une parcelle concernée est un jardinage en friche de particulier ,une autre un verger de particulier en friche depuis 30 ans , le hangar n'a jamais eu d'usage agricole (stockage de bois et divers matériaux ) Peut on considérer que ces biens soit de nature agricole ayant un usage non agricole et donc préemptable par la SAFER ? Si vous pouviez me conforter en ce sens, j'en serais ravi !! Dans l'attente de vous lire recevez mes cordiales salutations
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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