Usufruit et indivision

Sujet initié par MONTY, il y a 3 ans - 1526 vues

Cher Monsieur,

Mettre fin à une indivision est toujours possible : il faut pour cela provoquer le partage, soit à l'amiable (ce qui ne semble pas être possible en l'espèce), soit judiciairement par une assignation en partage.

Pour répondre plus précisément à votre question, votre père s'étant remarié, et sa nouvelle épouse étant en concurrence avec vous (des enfants non communs), elle n'a pas droit à 1/4 en usufruit, mais à 1/4 en pleine propriété, sauf volonté contraire de votre père exprimée dans une donation au dernier vivant ou dans un testament (volonté contraire qui peut supprimer totalement les droits de son épouse, ou l'augmenter).

A côté de ce droit au quart en pleine propriété, son épouse a droit à ce que l'on appelle le droit viager au logement, qui est un droit permettant à l'épouse de vivre, jusqu'à la fin de sa vie, dans le bien qui servait de domicile aux époux. Ce droit est automatique et gratuit, même si le bien appartenait totalement à votre père.

Au décès de celle-ci, vous (les enfants) récupérerez la totalité cet appartement en pleine propriété.

S'agissant des liquidités, la réponse peut être plus complexe : il faut voir ce qui a été fait au décès de votre mère. En tout état de cause, la nouvelle épouse a effectivement droit à 1/4 en pleine propriété qui s'exercera en l'occurrence vraisemblablement sur les liquidités, et au droit viager au logement qui s'exercera sur l'appartement.
A préciser toutefois que si la valeur de ce droit viager au logement est supérieur ou égal à la valeur du droit au quart en pleine propriété, ce dernier droit est supprimé. En revanche, si la valeur du droit viager est inférieur au droit au quart, le complément est pris sur les liquidités.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Si je comprends bien : ma belle-mère ayant 41 ans au décès de mon père 77 ans, en 2000, ma belle mère n'avait pas droit au quart en pleine propriété. Et aucune liquidité. Mais seulement le droit d'occuper le logement et gratuitement. Qui paie dans ce cas la taxe foncière ?
Il y avait des liquidités dont on ne sait ce qu'elles sont devenues. Livret A au nom de mon père avec une somme relativement importante supérieure à ses droits et un compte courant M. Mme.
Avait-elle le droit d'un disposer.
Nous n'avons jamais rien signé chez le notaire.
Merci beaucoup de votre aide