Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Peut-on faire appel d'un jugement du jaf sans avoir été signifié ou notifié
Sujet (Cloturé) initié par Chatalors, il y a 2 ans - 2530 vues
Bonjour,
Peut-on faire appel d'un jugement exécutoire du Jaf (droits de visite et d'hébergement) sans avoir été au préalable, signifié par un huissier ou notifié par le greffier?
Si tel est le cas, le jugement est-il exécutoire pendant la procédure d'appel?
Bonjour Oui vous pouvez faire appel d’un jugement sans attendre qu’il vous ait été signifié par huissier ou LRAR si vous n’aviez pas d’avocat. Ce jugement gardera néanmoins sa force exécutoire et il faudra en respecter les termes jusqu’à l’arrêt d’appel qui le remplacera . J’espère vous avoir re désigné et vous remercie d’à si ce cas de m’indiquer . Je vous souhaite une bonne journée Me chemla ROSENTIEL
Bonjour, L'article 514 du Code de Procédure Civile prévoit que " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". La notification du jugement est le point de départ du délai d'appel. Merci de préciser que la question est résolue
Bonjour Maître Diarra, Merci de votre réponse. Mais, dans le cas qui me concernant, la partie adverse (débitrice) n’a pas été notifiée du jugement. Elle ne peut donc faire appel de la décision du Jaf !?
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