Enquête sur bornes émettrices (téléphones portables) pour délit routier

Question

Je voulais savoir si la gendarmerie peut utiliser le bornage téléphonique dans le cadre d'un délit routier. En effet, ayant eu un accident au fossé sans aucune victime pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse et qui effectuait un dépassement dangereux le dimanche 28 février 2021 (mon véhicule étant donc devenu non roulant le dimanche) et n'ayant pu être remorqué que le lundi 1er mars, je me suis rendu en taxi à mon véhicule le lundi 1er mars 2021 à 14h00. Là, une patrouille de gendarmerie passant à proximité m'interpelle (j'étais à pied sur le trottoir en face de mon véhicule accidenté la veille), pensant que l'accident venait de se produire et me demande de me rendre à la gendarmerie pour procéder à un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé positif (0,42 mg/l). Sauf que l'accident avait eu lieu la veille ce que j'ai répété sans qu'on veuille m'entendre. La gendarmerie peut-elle procéder à un bornage de mon téléphone pour savoir et vérifier où je me trouvais et à quelle heure pour ce type d'infraction, sachant qu'il n'y a aucun blessé ? Est-ce une procédure longue et coûteuse pour la justice de demander un bornage téléphonique et le pratique t'elle pour ce type de cas ? Je remercie les avocats spécialisés pour leur réponse.  Sébastien

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Accepted Answer

Je vous confirme que les gendarmes peuvent très facilement avoir accès au bornage téléphonique : il leur suffit de faire une réquisition auprès de votre opérateur téléphonique pour avoir ces informations. Je vous confirme également qu'une enquête peut mettre un certain temps avant d'aboutir à un classement sans suite ou une convocation devant le Tribunal, non pas parce que l'enquête en elle-même prend du temps, mais parce que les gendarmes doivent également gérer d'autres enquêtes simultanément, qui semblent manifestement plus importantes pour eux. A cet égard, je vous indique que les faits de matière délictuelle se prescrivent six ans après leur commission : les forces de l'ordre prennent donc le temps... Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Les services de police et de gendarmerie peuvent procéder à ce type de recherches, mais il est possible que dans votre cas cela n'ait pas été fait, puisqu'ils estiment que l'infraction vient juste de se dérouler. Quelles ont été les suites à votre interpellation ? Avez-vous reçu une convocation pour vous présenter devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou le Délégué du Procureur pour notification d'ordonnance pénale ? Dans le cas où vous êtes convoqué devant une juridique répressive, il convient que vous vérifier dans le dossier pénal établi par les gendarmes quels sont les éléments qui ont été récoltés par eux. Si le bornage de votre téléphone en fait partie, vous avez votre réponse. Si cela n'en fait pas partie, il faut en faire la demande. Vous devez alors écrire au Procureur de la République, pour demander un complément d'information. Il est possible qu'il ne réponde pas à votre courrier, ou qu'il refuse. Si tel est le cas, votre seule option sera de demander au Tribunal, lors de l'audience à laquelle vous êtes convoqué, d'ordonner un complément d'information. Il faudra toutefois pouvoir justifier de l'utilité de ce complément d'information, en fournissant par exemple la facture ou une attestation du taxi qui vous a amené sur place, ou encore un justificatif comme quoi vous avez déclaré le sinistre à votre assurance avant de vous rendre à nouveau sur place. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Maître <span class='text-uppercase'>VIGNERON</span> · Answer

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Sébastien · Answer

Tout d'abord merci pour votre réponse / vos réponses La problématique est différente : je conteste que l'accident ait eu lieu le lundi 1er mars où je ne conduisais pas et où je me trouvais à pied sur le trottoir d'en face dans l'attente d'une dépanneuse, mais l'accident s'est déroulée la veille. J'ai le justificatif de l'assurance comme quoi j'ai déclaré le sinistre à mon assurance le dimanche 28 février 2021 à 15h30 avant de me rendre à nouveau sur place le lundi 1er mars et ces documents ont été été fournis lors de l' l'audition à la la gendarmerie en septembre dernier, ainsi que les photos du véhicule accidenté datant du 28 février 2021 Malgré tout, le gendarmes semblent rester sur leur positions ! Pour l'instant un dossier en en cours d'instruction auprès du tribunal mais reste au statut de "en enquête", c'est à dire ni classement sans suite, ni convocation auprès du tribunal. C'est pour cela que je me demande sur quoi ils enquêtent sachant que les faits remontent à 10 mois... Il sont même allés jusqu'à interroger sur convocation au commissariat mes 2 enfants âgés de 9 et 10 ans qui étaient présents lors de l'accident pour essayer d'en savoir plus, le tout en présence de leur mère avec qui je je suis divorcé depuis plusieurs années ! Voici pourquoi je m'interroge sur ce bornage téléphonique et de la facilité qu'ils ont à effectuer ce relevé...   Sébastien

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Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 3 ans - 5974 vues

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