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Alexia.frForumRuralDroit de préemption sur bail rural jamais appliqué

Droit de préemption sur bail rural jamais appliqué
Sujet initié par Florence C., il y a 2 ans - 1889 vues

Bonjour,

Suite à la mise en vente de notre propriété, nous avons découvert un bail dont nous n'avions pas connaissance datant de 1982 (bail signé 2 successions avant la notre) comprenant une parcelle avec maison + 26ha de terrains agricoles. La majeure partie des terrains agricoles a déjà été vendue au fils de l'agriculteur bailleur (reste 3'000 m2). Nous n'avions aucune idée de ce bail concernant la parcelle comprenant l'habitation qui stipule que l'agriculteur doit y loger et l'entretenir "en bon bourgeois". Le bailleur n'y a jamais logé, ni versé de loyer pour le logement, ni même effectué le moindre travaux d'entretien.
L'agriculteur, informé de la vente, parle d'user de son droit de préemption depuis qu'il sait que nous avons un acheteur mais n'a pas fait d'offre.

Ce bail est-il réellement valable sachant qu'il n'a pas été appliqué pendant 29 ans ?

Le notaire qui s'occupe de la vente nous dit ne pas être en mesure de nous renseigner à ce sujet.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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Bonjour,

Impossible de vous répondre sans prendre connaissance de vos pièces.

Généralement, un bail rural ne cesse pas automatiquement en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations telle que l'obligation d'exploiter ou d'habiter à proximité de la parcelle.

Il vous faudra probablement faire signifier un congé par huissier au preneur.

En cas de contestation du congé, il faudra demander la résiliation judiciaire du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Enfin, je me demande s'il n'y aurait pas un problème de changement de destination dans ce dossier puisque vous évoquez une habitation sur la parcelle agricole.

Si vous le souhaitez, je vous propose de me contacter en privé pour évoquer ce dossier.
il y a 2 ans
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