Creance de restitution

Question

Notre père est décédé il y a 27 ans. Nos parents s'étaient faits 1 donation au dernier vivant. Notre mère a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle vient de décéder en 2021. Nous étions 3 enfants, notre frère est décédé en 2019. Ses enfants qui ne voyaient pas leurs grands- parents depuis + de 30 ans ( notre frère était divorcé et les enfants étaient manipulés par leur mère ). Ils demandent une part d'heritage. La maison de nos parents à été vendue 165000 euros et ils demandent la creance de restitution sur la part de notre père. Il n'y avait pas de convention d'usufruit. Ont-Ils le droit ?  Nous essayons de demander 1 creance d'assistance à l'amiable car nous nous sommes occupées de notre mère avec dévouement à son domicile ( invalide à + de 80 %). Nous avons des témoignages médicaux, para-médicaux ainsi que ceux de voisins qui prouvent notre présence 24h/24 à son domicile. Le medecin traitant fait etat de notre dévouement exceptionnel, nous avons également un listing d'appels au Samu et à Sos medecins du fait des malaises recurrents de notre mère, nuit et jour (insuffisance cardiaque). C'est nous qui effectuions les taches ménagères, la préparation des repas, les courses. 1 présence était indispensable jour et nuit auprès d'elle. Notre mère avait déposé 1 plainte au Procureur car son petit- fils l'avait déclaré décédé alors qu'elle était vivante, lors du décès de notre frère. Cette plainte à été classée sans suite... Merci

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

La situation est quelque peu complexe pour avoir une réponse rapide et tranchée.  Cependant, même en l'absence de convention d'usufruit, les nus-propriétaires qui redeviennent pleins propriétaires ont effectivement le droit de réclamer une créance de restitution uniquement pour ce qui entrait dans les 3/4 d'usufruit et à condition qu'il s'agissait de liquidités (cadre d'un quasi-usufruit).  La situation est néanmoins complexe dans la mesure où, n'ayant eu aucun partage, l'assiette de la créance de restitution ne peut être clairement définie, à défaut de calculs (liquidation).  De la même manière, au regard de ce que vous écrivez, il y a théoriquement existence d'une créance d'assistance pour les enfants ayant aidé.  La démarche d'une négociation de cette créance d'assistance à l'amiable est parfaitement louable et c'est ce que je conseillerais, dans la mesure où il y a peut-être matière à compensation entre la créance d'assistance d'une part, et la créance de restitution d'autre part, au moins partielle.  Il reste que cette situation mérite d'être davantage approfondie, notamment par la liquidation du régime matrimonial de vos parents, ainsi que de leur succession respective, pour reconstituer le patrimoine, et chiffrer avec plus de précision les créances en présence.  Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.  Bien à vous

Lese · Answer

Je vous remercie pour certaines informations que vous nous avez rapidement transmises. Notre mère avait 96ans à son décès cette année. Nos parents étaient mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts. Notre mère a attribué 1/4 de sa part à ma sur et moi (quotité disponible). Elle a justifié du fait qu'elle a rédigé 1 codicille qui prouve que des erreurs d'éducation ont été commises qui nous ont pénalisé, ma sur et moi. Le notaire adverse ne conteste pas à ce sujet. Cependant, il déclare que la restitution de creance n'est pas uniquement bénéfique pour leur client, mais aussi pour ma sur et moi, du fait que ces sommes figureront dans le passif. Nous avons décidé d'avoir 1 avocat en droit de la famille, cependant il ne possède pas les connaissances d'1 avocat en droit des successions. Dans les villes moyennes, cette carence existe. Notre notaire avait des relations conflictuelles avec le notaire de la partie adverse antérieurement, actuellement, il adhère à tous les arguments de l'autre. Il souhaitait nous faire signer la déclaration de succession avec une énonciation verbale des sommes sans nous avoir remis d'ecrit...Il prétend que ce n'est pas le rôle d'1 avocat d'intervenir dans 1 succession... Nous avons contacté 1 autre notaire qui considère que le climat est " glauque". Peut-il nous assister ? Ma sur est titulaire d'1 carte prioritaire handicapée ( station debout penible), peut-elle être 1 élément à signaler au notaire. PS Nous avions adressé 1 mail à notre notaire du fait que la déclaration de succession ne serait pas réalisée dans les 6 mois suivant le décès. Sa reponse: vous ne paierez pas de droits de succession du fait que l'actif n'atteint pas 300 000 euros, donc c'est sans importance...Nous avons la crainte de payer des intérêts de retard aux impôts alors que cette négligence ne nous est pas imputable. Nous sommes vulnérables de part notre âge et nos problèmes de santé, notre notaire nous a même déclaré que nous n'avions qu'à tout " laisser tomber", commentaire qui ressemble à des pressions. Merci Celia

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