Reprise d'une petite parcelle de terre agricole

Question

J'ai une petite parcelle en location par bail verbal d'une superficie de 39 ares. le bailleur veux me la reprendre .Cette parcelle est en jachère ,et sur celle ci j'ai implanté une haie d'une longueur de 108 mètres linéaires.  Quel est la forme du congé que le bailleur doit me donner,et quel préavis. En ce qui concerne limplantation de la haies ai je droit a une indemnité au preneur sortant,sachant que c'est un bail verbal et que je n'ai jamais payer de loyer ,la parcelle appartient a ma femme et nous somme en intense de divorce. Merci de me répondre, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Answer

Si la parcelle appartient à votre femme, soit que vous êtes mariés en séparation de biens, soit en communauté d'acquets et que la parcelle a été acquise/transmise avant le mariage : il est probable que votre épouse la conservera. La règle générale est que le congé doit être signifié par huissier 18 mois avant le terme du bail (tous les 9 ans). Néanmoins, d'autres règles peuvent s'appliquer selon l'auteur de la résiliation et le motif de résiliation. Dans votre cas, il faut surtout craindre la résiliation judiciaire : pour défaut de paiement de loyer ou changement de destination à cause de l'implantation de haies. Le bailleur devra toutefois d'abord mettre en demeure votre épouse, ce qui lui permettra de régulariser. Enfin, si les haies sont considérées par le juge comme des améliorations, votre épouse pourra obtenir indemnisation. Votre question est cependant complexe, et supposerait qu'une consultation soit réalisée dans le cadre de votre divorce, sur la base des pièces en votre possession. Je reste à votre disposition en privé, si besoin

Piou · Answer

Nous somme marie avec un contrat de mariage en séparation de bien . Dans les littératures on lis s'il n'y a pas de bail écrie le congé doit être donné 6 mois a lavance esse le cas . Il n'a jamais été question d'un loyer (erreur) . Concernant indemnisation s'est moi et non pas ma femme qui est supposé demander indemnisation ,mais il y a eu plantation sur sol d'autrui

Maître <span class='text-uppercase'>DREYFUSS</span> · Answer

J'ignore à quelle littérature vous faites référence. Selon le Code rural : que la bail soit verbal ou non, la durée du préavis est la même.  Les 6 mois correspondent au congé pour décès du preneur, c'est-à-dire de l'exploitant. Je comprends que vous souhaitez obtenir une indemnité de votre femme pour les haies.  Vous ne pouvez pas obtenir plus que ce à quoi elle a droit à raison de ces arbres. Je vous invite à relire ma réponse précédente. Il me semble extrêmement aléatoire d'obtenir une indemnisation pour ces plantations

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Sujet initié par Piou, il y a 2 ans - 3343 vues

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