Bâtir dans les règle est-il une liberté individuelle?
Sujet initié par JyVai, il y a 2 ans - 2255 vues
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Bonjour, Merci pour vos réponses Bâtir sur un terrain constructible en respectant les règles générales comme locales est-il considéré comme une liberté. Ainsi, si il est établi qu'une interdiction de bâtir par les services de l'Etat est injustifiée, s'agit-il d'une privation de liberté individuelle? (article 432-4 du code pénal) Très cordialement
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas parlé de peine privative de liberté mais de privation de liberté. Dans notre cas l'Etat a déclaré 50 habitations non inondables en 2002 lorsqu'il y avait des ingénieurs à la DDE. En 2015 le préfet a validé une étude d'un bureau privé déclarant ces habitations inondables suite à une étude qui ne respecte pas le guide hydraulique de la DDTM (qui n'a plus d'ingénieurs). La Cours Administrative et d'Appel ont donné raison au Préfet en faisant la preuve de leur incompétence comme la nécessité de tenir compte de l'aval pour évaluer un débit en un point. Cordialement
La jurisprudence n'a pas instauré le droit de bâtir comme une liberté individuelle protégée. Le droit de bâtir est précisément soumis à autorisation préalable ou à permis de construire. Merci d'indiquer que la question est résolue;
L'interdiction de bâtir en zone inondable ne peut être considérer un préjudice. L'interdiction de bâtir en zone déclarée inondable A TORT est d'autant plus un préjudice que la zone a préalablement été déclarée non-inondable. Aucune justification valable n'a été présentée. Coirdialement
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