Merci Maître,
Et le fait que -avant jugement- j'aie demandé 7 fois cette communication (lettres R avec AR) sans réponse aux greffes, procureurs,etc.)?
La loi réserve cette consultation à l'avocat?
Et le fait que j'ai mandaté un avocat pour consulter cette video ? (facture en attestant).
Quid d'une procédure devant la justice européenne, pour dysfonctionnement du service public de la Justice?
il y a 3 ans
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