Bonjour, j’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . Je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal compétent. Leur réponse a été d’annuler la vente. Je ne suis pas d’accord avec leur décision car je veux toujours ce véhicule que puis je faire et ont ils le droit d’annuler. ( j’ai donné un chèque de 1500 euros qu’ils veulent me restituer)
Chère Madame, Selon l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite et la propriété acquise de plein droit dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix bien que la chose n’est pas encore été transférée. De plus, avez avancé un règlement ce qui montre votre bonne foi dans l’exécution du contrat. En effet, cette rupture semble au regard de ce vous évoquez être abusive. Vous pouvez contester ce refus devant les tribunaux. Pour ce faire je vous invite à leur adresser une mise en demeure. L’aide d’un avocat est vivement recommandée. A votre disposition si vous le souhaitez.
Bonjour, le Concessionnaire a annulé la vente pour raison de cas de force majeur suite à a crise sanitaire COVID 19 , ils disent que j'ai refusé une des proposition de supprimer deux options sur le véhicule , ils se servent de cet argument . La proposition que j'ai accepté est d'attendre la livraison du véhicule avec toute les options que j'ai commandé et ils me l'ont confirmé avant toute cette procédure de courrier .Puis je les contraindre à me livrer le véhicule commandé avec toutes les options en allant au tribunal ?
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