Carte professionnelle immobilière et suspension de permis
Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 3 ans - 1843 vues
Bonjour,
Je fais l'objet d'une suspension de permis pour usage et conduite sous l'emprise de stupéfiant (cannabis), et donc inscrit au bulletin du casier n°2.
J'ai comme projet de travailler dans l'immobilier et donc faire la demande de la carte professionnelle immobilière. Est-ce qu'il est possible qu'elle me soit refusée à cause de ça ? Sachant que je n'ai rien d'autre d'inscrit sur mon casier judiciaire.
Cher Monsieur, Contrairement à de nombreuses idées reçues l’existence d’une condamnation pénale ne fait pas obligatoirement obstacle à la délivrance d’une carte professionnelle. De même l’inscription sur le B2 de votre casier judiciaire d’une condamnation ne constitue pas un obstacle à la délivrance de la carte professionnelle. Cette posture est confortée par plusieurs décisions de justice. N’ayez crainte vous devrez pouvoir l’obtenir. Merci de l’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Oui je vous remercie de votre réponse, me voilà soulagé !
Si je j'essaye de faire la demande et que celle-ci est refusé à cause de la mention dans mon casier judiciaire, combien de temps après je pourrais reformuler ma demande ?
Les délais dépendent de l’administration. En cas de refus vous aurez normalement dans la décision le motif du refus et les délais. Merci d’indiquer que la question est résolue.
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