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Question résolue par Maître Halal EL JAAOUANI
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Halal

Irresponsabilite penale et l'effacement du taj
Sujet (Cloturé) initié par pomme123, il y a 3 ans - 2418 vues

Bonjour,

Est-ce que c'est possible faire une demande d'effacement du TAJ aupres du procureur pour un dossier d'irresponsabilite penale?

C'est-a-dire, si je comprends bien, un dossier penal avec une decision d'irresponsabilite penale ne sera pas inscrit dans le Bulletin 1 ni 2, mais que le TAJ. Donc c'est possible demander le meme jour que que l'affaire soit efface du TAJ?

Cordialement,

PM
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4 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Il n'est possible de demander la suppression du Taj que si le bulletin n °2 est vierge.

Si tel n'est pas le cas il faut d'abord s'occuper du B2 avant du TAJ.

Seule une décision d'acquittement ou de relaxe emporte la suppression des données

merci de valider ma réponse

Bonne soirée
il y a 3 ans
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pomme123
Cher Monsieur,

Merci pour la reponse.

Donc une decision d'"irresponsabilite penale" n'emporte pas la suppression des donnees? Est-ce que c'est la meme chose qu'acquittmenet ou de relaxe?

Bonne soiree.
il y a 3 ans
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(je suis une femme)

En principe, en cas de décision définitive de relaxe ou d’acquittement, l’effacement des données personnelles relatives aux personnes mises en cause est de droit.

Cependant, le Procureur de la République ou le magistrat-référent peuvent cependant prescrire le maintien des données personnelles pour des raisons tenant à la finalité du fichier (par exemple lorsque la relaxe est acquise en raison d’un jugement d’irresponsabilité pénale). Dans ce cas, les données ne sont pas effacées, mais une mention est portée faisant état de la décision de relaxe ou d’acquittement. La personne concernée doit en tout état de cause être avisée du maintien des données la concernant.

merci de valider ma reponse
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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pomme123
Bonjour Madame,

Merci bien pour votre réponse.

Donc est-ce que c’est possible demander au procureur de les supprimer le jour du audience ? Si j’ai bien compris votre réponse, le procureur peut les effacer si il veut ou ne pas le faire s’il ne veut pas?

Cordialement
il y a 3 ans
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