Sujet (Cloturé) initié par Myrtille, il y a 2 ans - 2216 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet privé). À chaque fois qu'elle arrivait à l'accueil de la mairie, elle demandait si la consultation était bien gratuite, ce à quoi on lui répondait que oui car en mairie. À aucun moment, l'avocat a expliqué à ma mère qu'elle facturait cela comme un rdv privé bien que se déroulant à la mairie (ce qu'elle n'a sûrement pas le droit de faire !).
Aujourd'hui, la facture de l'avocat arrive, avec tous les créneaux en mairie facturés au nom de son cabinet privé.
Il est bien sûr hors de question de payer le moindre centime concernant les rdv en mairie. Comment procéder pour faire pour débouter la demande de l'avocat ?
Vous indiquez qu'il y a eu un rendez-vous en cabinet, l'avocat a-t-il lancé une procédure ou rédigé une consultation ? Si c'est le cas, il est possible qu'il sollicite le paiement d'honoraires pour ces diligences, n'ayant pas été effectuées lors des rendez-vous gratuits.
Mais en principe une convention d'honoraire doit être signée et le client doit être informé du coût au préalable. Demandez à votre mère si tel est le cas.
En tout cas, l'avocat ne doit pas facturer les rendez-vous réalisés lors des consultations gratuites en Mairie, lesquelles peuvent toutefois déboucher, comme je l'indiquais, sur des prestations facturées (introduction d'un recours ou rédaction d'une consultation).
En cas de difficulté sur ce point, commencez par en parler à l'avocat en lui demandant des explications, si rien n'y fait vous avez la possibilité d'en parler au Bâtonnier de l'Ordre dont il relève, ou encore au médiateur de la profession d'avocat (https://mediateur-consommation- #Site internet# /saisir-le-mediateur/).
Mais je vous invite à montrer votre bonne foi en réglant déjà les diligences non contestées (par exemple le rendez-vous au cabinet) puisque celles-ci semblent avoir été effectuées.
En effet ma mère a bien signé une convention, à la mairie lors d'un entretien avec cet avocat. De fait, nous ne contestons pas le paiement des sommes pour les actes réalisés en cabinet, i.e. la consultation et les autres diligences (bien que ma mère n'a, visiblement, pas bien compris ce qu'elle signait). Toutefois, la facturation des rdv en mairie est inacceptable.
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