Maison secondaire est elle considéré comme patrimoine hors résidence principale
Sujet initié par Ivan, il y a 2 ans - 2160 vues
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Bonjour, une maison non louée depuis 2015 ,cause d'impayés loyers , et dégradations importantes est elle considérée comme maison secondaire ou pas ? Il s'agit car lors d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle precise de déclarer le patrimoine hors résidence principale ? Cette maison que je ne loue plus depuis 2015 est elle une residence principale comme secondaire ou pas? Ce bien correspond à quoi pour l aide juridictionnelle, impot ?Merci de vos réponses
Bonjour C est une résidence secondaire si vous n y habitez pas. Vous indiquez simplement dans le formulaire que vous ne touchez aucune location. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre, oui mais dans le formulaire on doit mettre le patrimoine immobilier donc cela fait il partie du patrimoine hors residence principale ? Devrais je mettre sa valeur, et dans ce cas je n aurais pas droit à l' aide juridictionnelle ? Merci
Je comprends. Je vous invite à aller voir le greffe avec votre avis d imposition si vous ne payez pas d impôt. Vous êtes obligé de déclarer votre immobilier.
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