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Communauté réduite aux acquêts partage 'prescription ' ou ' imprescriptible'?'
Sujet initié par look, il y a 3 ans - 1348 vues

marié sous le """ regime de la communauté " réduite aux acquêts"" divorcés en indivision post communautaire depuis 1994 date du jugement de divorce , les comptes de communauté ont ete dressés et presentés aux 2 parties en 2014 contestés par la partie qui doit la récompense (soulte) l l heritier a mandaté un autre notaire pr regler la succession ce dernier informé que les comptes de communauté n ont pas encore ete liquidés donc partage non realisé au jour du décès de l une des parties celle qui conteste le notaire successoral a estimé que les comptes de communauté ne l incombaient pas ,,et n a pas tenu compte de ceux ci dont écarté la "" récompense"" ce notaire pouvait til agir ainsi ,? pouvait til regler une succession alors que les comptes de communauté ne sont pas liquidés ,? et peut ton dans notre cas nous opposer comme l a fait le défenseur du notaire et de l heritier la prescription" de( 3 ans) en demande de partage et de récompense due ?
je précise que notre régime matrimonial étant celui de la """ communauté réduite aux acquêts """ ,?

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