Sujet (Cloturé) initié par Pape, il y a 2 ans - 2081 vues
Bonjour à tous Je voudrais savoir suite à une main courante que j'ai faite pour violence conjugale avec mon conjoint a été entendu et l'affaire est classé sans suite ma question est que je voudrais savoir si notre affaire fera l'objet d'une inscription au fichier taj soit nous deux et une personne ? Merci de votre réponse
Chère Madame, Dès lors qu’il n’y a pas de condamnation, il n’y a pas d’inscription au TAJ. Dans votre cas le classement sans suite montre qu’aucune poursuite pour ces faits n’ont été retenues. Merci d’indiquer que la question est résolue.
Vous avez parfaitement répondu à ma question Je voudrais aussi savoir concernant le classement sans suite il me faut un document matériel ou pas besoin car dans mon cas j'ai juste eu un coup de fil du représentant du procureur pour me notifier ..Dois je demandé un document matériel?
Vous pouvez vous adresser au greffe du Tribunal ou écrire directement au Procureur de la république. Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la question est résolue
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