Qui peut décider d une procédure pour faute de gestion contre un dirigeant

Sujet (Cloturé) initié par Henvas, il y a 3 ans - 2557 vues

Bonjour,

Les associés d'une société peuvent intenter au nom de la société une action "ut singuli" à l'encontre d'un dirigeant, et ce dans le cas ou la société n'exercerait pas elle même une action contre le dirigeant.

La prescription des fautes de gestion est de trois ans, et pour intenter l'action il faut que absolument être encore actionnaire/associé.

En cas de condamnation les sommes iront à la société.

Je vous invite à consulter un avocat, il n'est pas simple d'intenter une action ut singuli alors que la société est en procédure collective.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

Cher Monsieur,
La faute de gestion peut être invoquée par tout actionnaire, devant le Tribunal.
Le fait que la société soit placée sous administration judiciaire en raison de la disparition de son président n'interdit pas d'agir. Bien au contraire.
La mission du mandataire n'est pas d'agir contre l'ancien président, mais d'administrer la société jusqu'à ce qu'une décision soit prise entre associés, permettant de sortir de l'administration provisoire;

Mais si en plus la société est en cessation des paiements, l'administrateur n'aura pas d'autre choix que de demander le redressement judiciaire, à moins que les associés ne proposent de réinvestir au capital pour apurer les dettes.

En ce qui concerne l'action contre le gérant, elle n'appartient pas au mandataire judiciaire puisqu'il n'est pas dirigeant. Il peut dénoncer des faits, et le Tribunal pourra s'en saisir dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Elle peut être mise en oeuvre par le dirigeant de la société (mais il faudrait pour cela que vous en désigniez un nouveau)
ou par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social. (l'action dite 'ut singuli')
Dans ces deux hypothèses, l'action en responsabilité ne recherche que l'indemnisation de la société. Elle ne profitera qu'à la société et non aux associés (sauf de manière indirecte par la rectification des bilans sociaux).

Mais elle peut également être mise en oeuvre par un associé individuel représentant moins de 10% du capital, sur la base de la demande d'indemnisation de son préjudice personnel. Il faudra toutefois dissocier le préjudice subi par la société de celui subi par l'associé.

Comme l'a expliqué mon confrère, cette action doit être intentée dans un délai rapide (3 ans) pour rester recevable. Ce délai commence à courir
- soit à compter du fait dommageable s'il est connu,
- soit à compter du jour où il a été divulgué (en général après l'approbation des comptes de l'exercice).
Le délai réel de l'action est donc plus long, mais ne connaissant pas votre dossier, j'ignore quand les faits litigieux ont été portés à la connaissance des associés.
Si les faits commis peuvent être qualifiés de crime (c'est rare mais ça arrive) la prescription est de 10 ans.

Cette procédure impose la présence d'un avocat.
Vous pouvez me contacter en privé à cet effet.
Merci d'indiquer si la question est résolue.