Heures supplémentaires

Sujet (Cloturé) initié par Fiti, il y a 2 ans - 1220 vues

En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, le Comité Social et Economique doit être consulté, s'il en existe un.

En plus d’une majoration du coût du taux horaire, l’entreprise doit obligatoirement accorder un repos compensateur au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent.

La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de :

50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés maximum,
100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Exemple : Dans une entreprise de 15 salariés, un salarié a effectué 236 heures supplémentaires sur une année. A la fin de l’année, il a dépassé le contingent de 16 heures (236 h – 220 h). Ces 16 heures supplémentaires hors contingent, outre leur rémunération majorée, ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur de 8 heures (16 h x 50 % = .

La durée du repos donne lieu à une indemnisation qui ne peut entraîner aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

L’employeur qui n’informe pas son salarié de l’ouverture de son droit à la contrepartie en repos, engage sa responsabilité civile (indemnisation du salarié pour le préjudice subi) et pénale (amende).

Dans le cas où le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, ces heures doivent lui être indemnisées.

En outre, et par accord d’entreprise, vous pouvez modifier le contingent d’heures supplémentaires prévu par la loi ou par votre convention collective.

Cordialement