Refus de l'employeur d'autoriser les heures de recherche d'emploi pour un cadre
Sujet initié par Dydounette2383, il y a 3 ans - 1172 vues
Bonjour, Merci d'avance de vos réponses
Je suis cadre et j'ai démissionné de mes fonctions le 9/12/2021. L'article 32 de la CCN immobilier dont je dépends prévoit la clause suivante : Le salarié en période de préavis a le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
J'ai demandé par email à cumuler les heures de recherche d'emploi en fin de contrat afin de raccourcir mon préavis et cela m'a été refusé (mais refusé par téléphone) Cela fait donc bientôt 1 mois que j'ai demissionné et je n'ai pas pris d'heures pour la recherche d'emploi.
Du fait que je suis au forfait jour, ai je vraiment droit à ces heures ? Comment puis je les obtenir ? ai je le droit d'en cumuler la moitié en fin de contrat puisque mon employeur n'est pas d'accord pour l'autre moitié ? Ces heures seront elles payées si mon employeur ne veut pas que je les pose ?
Si l'employeur n'a pas accepté le cumul des heures de recherche en fin de préavis, il n'y a pas de recours : c'est à lui d'accepter ou non sans avoir à donner de motif.
La convention collective parle bien "par jour", et c'est la répartition dans la journée des deux heures qui doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur. La précision de l' "alternativement" n'a pas de sens.
Vous avez en tous cas droit aux deux heures de recherche par jour, depuis un mois. Soit l'employeur vous permet de les prendre, soit vous pouvez le contraindre en obtenant sa condamnation en référé (procédure d'urgence) devant le Conseil de prud'hommes. Sinon, vous pourrez demander des dommages et intérêts, mais pas le paiement direct des deux heures par jour. Vous n'avez à mon avis pas droit au cumul, car le texte parle bien de deux heures par jour.
Etre au forfait jour ne vous prive pas de ce droit.
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