Selon l’article 61-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité :
- Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; - Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement. Dans une audition libre, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée ; - Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ; - Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ; - Les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
la convocation à une période de la journée n'est pas synonyme de GAV. Généralement, l'option choisi par l'OPJ lorsque vous êtes mis en cause dans une affaire est de vous entendre dans le cadre de l'audition libre. C'est seulement par exemple lorsque vous ne remplissez pas les garanties de représentation que l'OPJ peut décider de vous placer en garde à vue.
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