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Reconnaissance de dettes curatelle
Sujet initié par Clem, il y a 3 ans - 1145 vues

Bonjour,

J'ai payé pendant 3 mois la nourriture les clopes et les bières a un ami m'avait dit qu'il me rembourserait. Cette personnes est sous curatelle. Peut il faire une reconnaissance de dette et la signer seul?
Si oui peut il obliger sa curatrice a me payer?
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Bonsoir,
Tout dépend du type de curatelle (simple, renforcée, aménagée).
Tout dépend également des montant en jeu.
En règle générale, une reconnaissance de dette est perçue comme un acte de disposition (c'est à dire un acte d'appauvrissement du patrimoine de la personne placée sous curatelle).

Il est déconseillé de lui faire signer cette reconnaissance de dette ( s'il est sous curatelle renforcée ou aménagée) car elle pourrait être remise en question par le curateur, voire le juge.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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