Non respect d'une clause financière d'un jugement de garde alternée
Sujet initié par Céline, il y a 2 ans - 2181 vues
Bonjour, dans le cadre d'un jugement relatif à la pension alimentaire et la garde alternée de nos enfants au tribunal de grande instance en date du 02/08/2016 , il a été donné force exécutoire à une convention signée entre mon ex conjoint et moi même. Dans celle-ci, il a été convenu que les allocations familiales seraient perçues par moi-même exclusivement. Depuis le mois d'aout 2020 Monsieur ayant refait sa vie avec un nouvel enfant a demandé à la CAF, qui le lui a accordé de principe, le partage de ces allocations. Aujourd'hui je suis en voie de recours contentieux avec la CAF pour que le jugement soit appliqué à travers cette convention qui a été homologuée pour notre jugement et que le remboursement de mes allocations me soient fait. Mais je n'ai aucune réponse. Quel est mon recours? Dois-je porter plainte en gendarmerie pour non respect du jugement? Cette somme qui peut paraître dérisoire pour certains est cependant essentielle pour nous, et nous en priver nous mets en grande difficulté. Merci de vos réponses
Chère Madame, Vous devez dans un premier temps mettre en demeure votre ex compagnon. En cas d’inaction de sa part vous rapprocher d’un huissier de justice qui va mettre à exécution le jugement. Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pourrez à nouveau saisir le JAF pour non respect des engagements homologués. Je vous remercie d’indiquer si la question est résolue
Merci Maître pour la rapidité de votre réponse! Comment puis-je mettre Monsieur en demeure concrètement? Y a il des procédures ou des formulaires? Une façon de procéder? Merci pour tout Céline
Je vous en prie Madame, Une lettre simple suffit en théorie. Pour plus d’efficacité l’aide d’un avocat est requise. Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez. Merci d’indiquer que la question est résolue
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