Comment contester une préemption safer, sans passer par le tribunal ?
Sujet (Cloturé) initié par Dns, il y a 2 ans - 2532 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un ancien corps de ferme et de terres d'une surface de 10 ha. La SAFER vient de préempter en révision de prix. J'ai noté plusieurs irrégularités dans la procédure de préemption. A titre d'exemple, la SAFER ne justifie pas sa décision de par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis dans sa lettre.
L'acheteur est toujours intéressé par la propriété. Donc je souhaiterais obtenir rapidement l'annulation de la préemption SAFER, sans engager un recours auprès d'un tribunal. Quels sont les autres moyens dont je dispose ?
Il n'existe aucun moyen permettant d'annuler une décision de préemption sans passer par le tribunal.
Vous pouvez tenter un rendez-vous avec la SAFER mais vos chances de succès sont très limitées.
Dans votre cas, si la décision est bien illégale mieux vaut tenter de la faire annuler par le juge plutôt que de risquer autrement une régularisation de cette décision par la SAFER.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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