Où est la liste des greffes qui acceptent dissolution & liquidation le même jour
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 2 ans - 2340 vues
Bonjour à tous,
A priori, il n’y a pas de délai à respecter entre la dissolution et la liquidation. Ces étapes peuvent donc théoriquement être decidées lors de la même AG. Or, certains greffes rejetent de telles décisions (cf: IdF) car ceci peut déclencher des complications.
►Où est la liste des Greffes qui Acceptent / Refusent Acceptent Dissolution et Liquidation en même temps?
Il n'existe pas de liste de greffes du tribunal de commerce acceptant ou refusant la dissolution et la liquidation le même jour. Chaque greffe à sa propre doctrine, donc difficile de connaître la position de chaque greffe. Je peux seulement vous dire que PONTOISE demande que les formalités de dissolution et liquidation se fasse en deux temps.
Il faut pour éviter un éventuel rejet de formalités, tenir deux AG le même jour et faire en deux fois les formalités.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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