Clause de non concurrence après rupture conventionnelle

Sujet initié par Yvanneso, il y a 3 ans - 2035 vues

Bonjour Monsieur,

Dans tous les cas l'employeur ne peut pas renoncer à la clause de non concurrence après votre départ de la société et cela peut importe ce que précise le contrat de travail.

Si vous n'avez pas reçu un document qui précisait que l'employeur renonçait à la clause, il faut considérer que l'employeur ne l'a pas levé. Si votre employeur ne vous a pas versé la contre partie financière dans les délais fixés par la clause, vous pouvez considérer que l'employeur viole ses obligations.

Sans prendre connaissance des documents, je ne peux pas être plus précis.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement

En complément de mon message précédent et afin de vous apporter plus d éléments, il est indiqué dans mon contrat de travail que

En contrepartie de la clause de non concurrence le salarié percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant toute l interdiction, une indemnité mensuelle brute d un montant égale à 25% de la rémunération brute mensuelle de base qu il percevait à la date de rupture effective du contrat

Mais également que l entreprise se réserve le droit de libérer le salarié de l interdiction de concurrence sans que celui-ci ne puisse prétendre au paiement d une quelconque indemnité. Elle devra dans ce cas notifier sa décision de renonciation de l application de la présente clause dans le délai de 30 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail qu'elle qu en soit l auteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que je ne comprends pas c est que nous sommes le 11 janvier et que bien que m ayant présenté la levée de la clause de non concurrence le 24 novembre par visio lors de nos négociations aujourd'hui ils me disent oralement qu elle est levée, et qu il pense que cela a été stipulé dans le dossier CERFA hors il en est rien. Je leur ai demandé de me transmettre en attendant le document par mail mais pas de retour. J ai aujourd'hui des propositions de travail et je suis bloqué car pas certains d avoir le droit. Je suis dans l incertitude et je pensais qu il devait m éclaircir la situation en début de mois où m indiquer cette rémunération dans le montant de la rupture. Ai-je le droit de demander le paiement de celle-ci si il me lève cette clause en fin de mois sachant que j aurais refusé plusieurs offres? Ont ils le droit d attendre le dernier jour? Dois je faire une demande par mail mais cela leur paraîtra certainement suspicieux. Merci d avance pour votre aide.