Sujet (Cloturé) initié par NicolasTricher, il y a 2 ans - 4355 vues
Bonjour, Merci de vos réponses
Je suis propriétaire depuis 4 jours, d'une maison au fond d'une impasse le chemin fait 76 m de long et 3.95 mètre de large et permet l’accès à 2 maisons est un petit immeuble de 2 étages sans parking. Sur mon acte de propriété le chemin est défini comme ci-après :
"Ce chemin figurait à l'ancien cadastre de la commune et les vendeurs déclarent que lors de la rénovation du cadastre le 19 janvier 1929 ce chemin qui dépendait de la propriété n'a pas été repris au cadastre rénové et dépend maintenant de la commune. Il résulte des termes de la note de renseignements d'urbanisme ci-après visée que cette voie constitue une voie communal. A ce jour, et bien que ce chemin constitue une voie communale, l'entretien de ce dernier est effectué par les propriétaires riverains. Dans l’hypothèse ou il serait procédé à la rectification de cette erreur cadastrale afin que ce chemin particulier soit porté au cadastre rénové et porté au compte des propriétaires riverains ce chemin sera alors considéré comme faisant partie intégrante de la vente."
Cette impasse est empruntée par moi, un autre propriétaire mon voisin et 4 locataires de l'immeuble sans parking.( 1/3 pour moi, 1/3 pour l'immeuble, 1/3) pour mon voisin
Préparation à la question : Les 4 voisins locataires de l'immeuble garent leurs voiture rétroviseurs coller contre le mur du chemin ( 2 Peugeot 308 d'une largeur de 1.70 M hors rétro et une kia Picanto d'une largeur d'1.60 m) et mon voisin ainsi que moi même ne disposons plus que de 3.95 - 1.70 = 2.25 mètre pour passer. Moi je passe tout juste avec mon monospace mais quand un véhicule de livraison arrive, il ne peut pas passer. Les véhicules de secours ne passent pas. En gros dés qu'on doit me livrer ou dés que je fais des travaux chez moi, les artisans ne viennent pas car ils ne peuvent pas passer et doivent porter leurs matériels sur 76 m.
Questions Est-ce que ces véhicules peuvent stationner sur un chemin communal en ne laissant que 2 mètres pour passer ? Quelles démarches faire pour faire changer le cadastre est redevenir propriétaire à hauteur d'1/3 Est-ce normal que la charge de ce chemin communal soit à ma charge.
C'est un chemin communal destiné à la circulation, nul n'a le droit de l'occuper ou d'y stationner.
Au regard de votre titre de propriété, je doute que vous soyez reconnu comme propriétaire et je suis surpris de cette formulation. Soit une procédure est en cours pour vous permettre d'être reconnu propriétaire, soit il n'y a pas de procédure et c'est un chemin rural. La modification du cadastre n'y changera strictement rien ce n'est pas un document établissant la propriété d'un bien immobilier.
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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