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Délai promesse de vente expiré
Sujet initié par marie claude, il y a 3 ans - 1854 vues

Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive du permis de construire. Ce permis a été obtenu et le délai de la promesse a été dépassé. L'acquéreur a décidé de ne plus acheter (lettre recommandé envoyé au Notaire). Bien entendu le notaire a refusé de me payer le dépôt de garantie qui reste aujourd'hui bloqué en sa comptabilité. Or maintenant (soit 1 mois après la caducité de la promesse de vente) l'acquéreur revient sur sa décision. Les papiers administratifs étant toujours valables (état hypothécaire, cadastre, permis) le Notaire refuse de signer l'acte de vente directement et veut signer une autre promesse de vente avec un délai de rétractation de 10 jours. Est ce normal alors que l'acquéreur a les fonds et le permis de construire. Pourquoi ne peut-on pas signer la vente directement ? Et si au bout de 10 jours il ne veut encore plus acheter quels sont mes droits puisque le Notaire refuse de me payer le dépôt de garantie.
J'ai exigé du notaire de demander à l'acquéreur qu'il verse dès à présent le montant du prix et des frais à déposer sur un compte séquestre, et qu'en cas de non exécution de l'acte définitif (31 janvier 2022) le vendeur s'engage à me verser la somme de 3.000,00 euros comme dédommagement.
Est ce légal et le Notaire est-il engagé au respect de ces conditions.
Ancien clerc de Notaire quand l'acquéreur ne remplissait pas ses obligations alors que les conditions suspensives étaient résolues, le Notaire payait au vendeur le dépôt de garantie. Aujourd'hui les notaires refusent et il faut aller en justice pour obtenir gain de cause. Or pour 6.000 euros de dépôt de garantie on ne peut rien faire car il faudrait payer un avocat et attendre XXXXX jours pour retrouver la propriété de son bien et le remettre en vente. C'est une honte.
Ai-je une autre possibilité que de signer une autre promesse de vente ? Est-ce une obligation légale qui m'empêche de signer l'acte de vente tout de suite Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
La promesse de vente étant caduque et l acquéreur ayant adressé un courrier, il est normal de remettre les compteurs à 0 et de refaire signer une promesse de vente. Si vous avez un acquéreur ne le laissez pas partir.
Bien à vous
il y a 3 ans
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert "oui merci".
il y a 3 ans
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