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Taj enquête administrative
Sujet initié par Nono, il y a 3 ans - 8166 vues

Bonjour Maître,

Je me permet de vous contacter concernant une interrogation me concernant.

Je vous explique mon cas,

J'ai 35 ans et je suis actuellement surveillant pénitentiaire, je souhaite faire une intégration directe en Police Municipale.

Je sais qu'il est nécessaire d'avoir un double agrément du procureur et du préfet.

Vers mes 21ans j'ai fait une connerie qui m'a coûter chère, en effet j'ai fait un faux dépôt de plainte à cause d'une ex qui m'avait mis dans une galère pas possible, mal réfléchi à ce moment j'ai fait une faux dépôt de plainte et je m'en suis énormément voulu...

Aujourd'hui j'ai 35ans et tout ça et bien loin derrière moi, la preuve je suis aujourd'hui surveillant pénitentiaire.

Je précise que je n'ai plus de casier judiciaire.

Le soucis c'est que j'ai eu une inscription au taj...

J'ai fait une demande au procureur d' effacement qui m'annonce refuser mais accepte d'y apporter une mention empêchant la consultation de mon taj lors d'enquête administrative.

J'ai donc consulté mon taj par le service des fichiers centrale de la police nationale qui eux par contre me dis avoir reçu une demande d'effacement et qu'à ce jour je n'ai plus aucune fiche taj... Alors que pourtant le procureur me disait avoir refusé...

J'ai deux questions, la première qui dois je croire ?

La deuxième dans le cadre d'une enquête administrative, si il est vrai qu'il y a juste une mention empêchant la consultation dans le cadre d'une enquête administrative, le procureur d'agrément peut il quand même le voir ?

En vous remerciant.

Bien cordialement.
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,
L' apposition de la mention a pour finalité d'empêcher la consultation de votre fichier dans le cadre d'une enquête administrative. C'est pourquoi vous n'êtes pas arrivé à faire vérifier le fichier. Le procureur vous a refusé l'effacement mais a accepté que le fichier ne soit plus consulté.
C'est la réalité, vous n'avez plus rien à craindre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Nono
Bonsoir Maître, j'ai justement une question par rapport à cela, lors du double agrément du procureur pour rentrer en Police Municipale, le procureur peut il outre passer ses droits et quand même regarder dans le taj judiciaire et non administratif ?

En vous remerciant.

Bien cordialement.
il y a 3 ans
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Naya
Bonjours maître j’ai un soucis j’ai était liciencie à la ratp en tant que conductrice de bus j’avais signer un cdi en suite ont ma dit que je pouvais plus travailler car l’enquête administratif était NÉGATIF mais j’ai consulter mon B2 et B3 il sont tout les 2 néant j’ai re postuler dans un autre centre bus le recruteur m’a dit que le ministère de l’intérieure a donner une réponse négatif pouvez vous m’aider svp merci bien j’ai plus d’émploi je me retrouve avec un enfant de 2 ans j’ai vraiment besoin d’aide merci …
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Lola
Donc vous penser que c’est autre chose il veulent juste pas de moi c’est ça ? Et il me trouve l’excuse de enquête administratif ??? Le fichier TAJ il peuvent le consulter ? Pourtant il son en manque de chauffeur je ne comprend pas pourquoi sa bloque sachant que ces eux qu’il m’on payer le permis j’espère ma situation va s’arranger j’ai envoyer un courrier au ministère de l’intérieur pour pouvoir rectifier ma fiche si j’ai quelque chose sur le TAJ
il y a 3 ans
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Franky
Bonjour
Avez vous eu la réponse du pourquoi du comment ?
il y a 1 an
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Soso93
Bonjour Nono

Alors tu a réussi du coup ?
il y a 3 mois
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Surra84
Bonjour, Nono

Alors des suites ????
il y a 9 mois
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Bonjour

Il serait étonnant que le procureur d'agrement puisse avoi accès à cette mention puisque qu'il y a juste une mention empêchant la consultation dans le cadre d'une enquête administrative,

Si tout de même il y a accès et il vous refuse l'agrement vous allez contester son refus devant le Tribunal administratif

Merci d indiquer que la question est resolue en cliquant sur le BOUTTON VERT
il y a 3 mois
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