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Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers
Sujet initié par mvdc, il y a 3 ans - 2406 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. J'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). D'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait qu'il était en parfait état.
Le vendeur prétend qu'il n'y a pas de garantie lors de vente entre particuliers et que seule l'annonce fait foi. Il sous-entend que les messages écrits échangés ne font pas foi, or il a donné l'âge de l'ordinateur dans les messages (on ne voit plus l'annonce sur leboncoin).
Pour moi, il y a délit de tromperie puisqu'il a menti sur l'ancienneté de l'ordinateur à minima et probablement sur l'état, même s'il n'y a pas à proprement parlé de contrat à titre onéreux.
Je lui ai proposé qu'il reprenne l'ordinateur et me rembourse mais il ne campe sur le fait qu'il n'y a pas de garantie et donc pas de reprise.
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Bonjour,

Tout bien qu’il soit neuf ou d’occasion est couvert par la garantie légale de conformité dont la durée est de 2 ans.

Vous pouvez mettre en demeure le vendeur et en cas d’échec, saisissez un conciliateur de justice ( démarche gratuite). Si à la suite de cette démarche vous n’obtenez pas satisfaction vous pourrez saisir le Tribunal de proximité.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue.
mvdc
Merci pour votre réponse. Pourriez-vous citer vos sources concernant la garantie de 2 ans sur les objets vendus d'occasion par un particulier s'il vous plaît ? Je n'ai jamais entendu parlé de cela. Au mieux j'ai constaté que certains site de vente d'objets reconditionnés comme Barkmarket par exemple, garantissent les objets quelques mois, parfois 12 mois. Mais sur de l'occasion entre particuliers je ne savais pas qu'il y avait une garantie de 2 ans.
D'autre part, je n'ai pas lu votre réponse sur le délit de tromperie que j'aimerai argumenter en priorité, car le vendeur pense que j'ai abîmé l'ordinateur après sa réception.
Je vous en remercie d'avance.
il y a 3 ans
Ne confondez pas garantie commerciale et garantie légale.
La garantie légale de conformité est celle qui est concernée et est prévue par les articles L 211-4 et suivant du code de la consommation.

Merci d’indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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