- le contrat d’intégration républicaine et les attestations de formation délivré

Sujet (Cloturé) initié par Perle, il y a 2 ans - 2616 vues

Bonjour,

Si vous n'avez pas été convoqué à l'OFII suite à l'obtention de votre premier titre de séjour vous pouvez toujours en faire la demande dès maintenant en adressant votre demande à la Direction territoriale de l'OFII dont dépend votre lieu de résidence. Le justificatif prouvant que vous êtes en demande du contrat, vous permettra de solliciter un délai supplémentaire à la Préfecture pour lui envoyer le document demandé.

Sachez néanmoins que dans certains cas (selon votre parcours en France, votre nationalité, votre lieu de naissance ou l'âge auquel vous avez fait votre première de titre de séjour) vous n'êtes pas soumis à l'obligation de signer le contrat d'intégration Républicaine, et il ne faut alors pas hésiter à faire un rappel à la loi à la Préfecture en lui rappelant qu'elle n'est pas tenue de vous réclamer ce document.

Afin d'être sûre de faire les choses au mieux, je vous conseille d'être accompagnée, dans vos démarches, d'un avocat pratiquant le droit des étrangers.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer votre question comme résolue si c'est le cas (bouton vert),

Cordialement,
Me TSARANAZY