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Est il possible de refuser la signature d’un acte de vente
Sujet initié par Jean Baptiste, il y a 3 ans - 2763 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous devons signer le 19/01 prochain, en tant qu’acheteurs, l’acte de vente devant notaire pour un bien constitué d’une résidence principale et d’une annexe à vocation locative (gîte de France),
Depuis bientôt deux mois (signature compromis de vente au 10/11) nous demandons rdv auprès de l’étude notariale afin d’avoir regard notamment sur la ventilation de la valeurs des biens par rapport au prix de vente,
Après visite physique ce jour à l’étude, je n’ai pas été reçu par le notaire, le clerc indique néanmoins que la résidence secondaire a été estimée à un montant inférieur au prix de revient…
Cette estimation peut elle avoir une incidence quant à l’imposition sur plus value si nous étions amener à devoir vendre le bien svp
Peut on refuser la signature sous prétexte d’une estimation trop basse et demander une nouvelle estimation
Nouveaux dans une région, nous avons fait l’erreur de choisir le notaire des vendeurs
Merci par avance
Bien cordialement
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83%de réponse
12 réponses
Jean Baptiste
Cette ventilation n’apparaît pas dans le compromis de vente signé le 10/11, le notaire a d’ailleurs demandé aux vendeurs de réunir les factures de construction pour estimation du prix de la résidence secondaire après la signature du compromis,
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Vous devez l'exiger, vous en aurez besoin si vous vendez à votre tour votre résidence principale et/ou secondaire. C'est un défaut d'information.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jean Baptiste
Je vous remercie Maître
A moins que cette ventilation ne concerne que les vendeurs et que celle ci n’apparaisse pas dans l’acte final.
Deux issues à ce litige se présentent donc:
-une ventilation apparaît dans l’acte définitif, c’est une faute, celle ci aurait du apparaître dans le compromis
-aucune ventilation n’apparaît dans l’acte final, nous achetons un ensemble immobilier que nous serons libre de décomposer ou non
Je vous demanderai simplement svp de confirmer cette synthèse
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je vous confirme, c est forcément l un ou l autre.
Merci d indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jean Baptiste
Je vous confirme que vous avez répondu à ma question
Merci beaucoup
Excellent week-end
Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Merci de fermer cette discussion en cliquant sur oui merci.
il y a 3 ans
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Bonjour
L estimation doit correspondre au prix de votre acquisition. Vous pourrez majorer le prix d acquisition de ce bien si vous faites notamment des travaux qui augmentent sa surface habitable.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Jean Baptiste
Bonjour Me
Merci pour votre réponse
Dans le cas présent le montant global du bien a été décomposé en deux estimations,
Il se trouve que les actuels propriétaires ont volontairement minoré la valeur du gîte au profit de celle de l’habitation principale afin d’échapper à l’imposition sur plus value,
Cependant l’estimation minorée du gîte constituera pour nous le prix d’acquisition, si nous faisons estimé ce même gîte à son juste prix en cas de vente, la plus value sera calculée selon la différence entre cette nouvelle estimation et celle inscrite à l’acte de vente par les actuels propriétaires,
Nous serons donc fortement imposés ?
Pouvez vous confirmer ces propos svp?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jean Baptiste
Pour répondre à votre suggestion, nous ne souhaiterons pas investir dans des travaux en vue de majorer un prix d’acquisition volontairement minoré au départ,
Nous souhaitons que l’estimation soit faite à sa juste valeur par les actuels propriétaires, il me paraît inconcevable qu’un bien construit en 2000 puisse être estimé en dessous du prix de revient de l’époque ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous aurez de la difficulté à vous désengager sur prix déjà fixé dans le compromis. Il faudrait voir comment est valorisé ce bien si vos vendeurs payent l' IFI.
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Jean Baptiste
Les vendeurs ne sont pas soumis à l’IFI, cela dit dans la mesure où la vente globale concerne une habitation principale et une habitation secondaire, une ventilation a été opérée afin d’estimer la plus value sur l’habitation secondaire afin de pouvoir calculer ll’impôt correspondant,
Nous ne souhaitons pas nous désengager du prix global mais, avoir un regard sur la ventilation opérée (celle n’ayant pas été stipulée dans le compromis de vente)
Bien à vous
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Elle devrait apparaître dans le compromis et l acte notarié s il s agit d une résidence identifiée comme principale et une autre comme secondaire.
il y a 3 ans
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