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Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa
Sujet initié par JPierre, il y a 3 ans - 2428 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la CAA lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation.

Lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18 décembre 2020 en prétextant que le rectorat avait exécuté le jugement de première instance le 09/11/20. J'ai contesté le classement puisque l'attestation employeur n'était pas correctement renseignée et ma demande a été rejetée lors de la procédure juridictionnelle au motif que l'exécution a été effectuée le 11/12/20 donc pendant la phase administrative...

Je m'interroge sur le bien fondé de la décision rendue le 17/12/21 car ces 2 dates ne coïncident pas.

Numéro d'arrêt : 21BX00366

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7 réponses
Bonjour,

En principe, vous avez la possibilité d'effectuer un recours en rectification d'erreur matérielle devant la CAA si cette erreur est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens du litige. Ce recours est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision.

Toutefois, s'il s'agit juste d'une erreur sur la date et que l'employeur a bien délivré une attestation employeur, les chances de succès apparaissent nulles.

Si vous deviez contester la régularité de la nouvelle attestation, il est probable que la juridiction considère qu'il s'agit d'un litige distinct de la première affaire dont la compétence ne relève pas du juge de l'exécution mais du juge de première instance, le Tribunal administratif. Il semblerait toutefois dans votre situation que cette décision soit devenue définitive et ne peut plus faire l'objet d'un recours.

En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 3 ans
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JPierre
Bonjour Maître, je n'ai jamais réceptionné la nouvelle attestation à l'heure actuelle et je ne comprends toujours pas pourquoi mon avocat m'a embarqué dans une procédure juridictionnelle. Le juge ne lui aurait rien dit lors de la phase administrative ? Je n'étais informé de rien, j'ai reçu le jugement de la procédure juridictionnelle par mail par mon avocat.

De plus comme mon avocat a demandé une indemnisation au lieu de mes trois derniers salaires non perçus, comment peut-on émettre une nouvelle attestation couvrant ces 3 derniers mois ? et sans les 3 derniers bulletins de salaire, pas de droits au chômage !
Le jugement de la procédure juridictionnelle affirme que le rectorat m'a transmis la nouvelle attestation rectifiée couvrant donc les 3 derniers mois le 11/12/20.

Merci de vos réponses
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat dans la mesure où si les magistrats mentionnent l'existence de cette attestation, il est très probable que celle-ci ait été versée aux débats dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'éxécution.

Adressez un courrier à votre employeur lui indiquant que vous n'avez pas reçu l'attestation mentionnée dans l'arrêt et demandez-lui de vous en communiquer une copie.

Je vous remercie de m'indiquer si votre question est résolue. Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
JPierre
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre réponse.

J'ai envoyé plusieurs mails à mon avocat depuis le 22/12/21.Je n'ai pour le moment aucune réponse de sa part.

J'ai aussi contacté par téléphone un conseiller indemnisation du Pôle Emploi au 3949 afin de savoir s'il a reçu l'attestation employeur correctement renseignée par voie dématérialisée. Il m'a donné une réponse négative !

Il ne me reste plus qu'à contacter par mail la DCP, le DRH et le service juridique du rectorat (en copie à mon avocat) !

Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
JPierre
Bonjour Maître, j'ai envoyé plusieurs mails depuis lundi. Aucune réponse de leur part, rien ne peut les obliger à me remettre une copie s'ils ont la preuve qu'ils m'ont bien remis l'original. Et la preuve dont le rectorat dispose est la conclusion des magistrats. Que faire ? Aller en cassation pour annuler cette procédure de demande d'exécution mal jugée ?

Merci pour vos réponses
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour, je ne pense pas que la cassation soit la solution.

Si vous n'avez pas de réponse à la demande de communication adressée à votre employeur dans un délai d'un mois, saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (la CADA).

Je ne suis pas sur que cela fonctionne mais essayez d'appeler la juridiction pour leur expliquer que vous n'avez pas accès aux pièces de la procédure, que vous n'avez pas de nouvelles de votre avocat et que vous avez impérativement besoin de cette pièce pour Pôle Emploi. Ils n'ont pas l'obligation de vous communiquer la pièce mais ça ne vous coûte rien d'essayer.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
JPierre
Que pensez-vous aussi du défenseur des droits et de la ligue des droits de l'homme ?

Je dois fournir aussi mes 3 derniers bulletins de salaire (de salaires non versés) à pôle emploi. Le rectorat refuse de me les délivrer.

Je tire donc un trait sur mes droits au chômage...la justice française est comme un dîner de cons....

Merci
il y a 3 ans
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