Bonjour, J'ai vu que lorsque un donateur précise sur l'acte que les biens sont reportables
au jour de la donation, si hausse de sa valeur au moment du partage, le rapport ne sera applicable seulement sur la valeur initiale du bien.
Dans mon cas, il est indiqué que le bien présentement donné sera rapportable en moins prenant pour sa valeur à ce jour. A titre indicatif, il est précisé que cette valeur est de 173400euros.
la valeur en toute propriété est de 173400,00. Est ce que c'est cette somme qui doit être rapportée au moment du partage. Même 10 ans après le décès.
Merci de votre réponse Manou
il y a 3 ans