Sujet (Cloturé) initié par Christianne, il y a 2 ans - 1277 vues
Bonjour, jai sollicité un appel du jugement Jaf. Cependant je n'ai pas pu me présenter à l'audience. J'ai reçu un document déclarant que les depens sont à ma charge. Quels dépens ? Sachant que ni le père ni moi n'avions d'avocat et qu'aucun autre représentant de justice comme un huissier n'est intervenu. Vais je recevoir une facture ? Sachant que je ne perçois que les minima sociaux pour l'instant. Merci de vos réponses
Bonjour, Vous indiqué avoir fait appel de la décision, vous deviez nécessairement être assisté par un avocat, tout comme la partie adverse. Les dépens sont les frais annexes à la procedure, tel que les frais d'huissier de justice (lorsque vous recevez la décision par l'huissier de justice à la maison), les droits de plaidoirie (13€ si un avocat est intervenu) et les éventuels droits de timbre (225€ si vous étiez en appel). Il appartient à la partie adverse de vous faire la demande de remboursement des frais qu'elle a exposés. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
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