8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois avec surcis
Sujet (Cloturé) initié par Binouchka, il y a 2 ans - 2450 vues
Bonjour, je voudrais savoir ce que sa veut dire 8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois de surcis disons n'y avoir lieu à aménagement ab initio sur la partie ferme en l'absence de renseignements suffisant sur la situation de l'intéresser. Mentionnant que concernant la partie d'emprisonnement ferme prononcée (4mois) l'intéresser sera ultérieurement convoqué devant le juge de l'application des peines de son domicile dans le cadre d'une saisine aux fins d'aménagement de cette peine. Dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule appartenant à un tiers.
Bonjour cela signifie que l'infraction a été reconnu et l'intéressé a été condamné à 8 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis ( que l'intéressé n'effectue ras donc pas mais qui pourrait être révoqué en cas de nouvelles infractions délictuelle dans les 5 ans) s'agissant des 4 mois ferme le tribunal a estimé ne pas avoir de renseignements suffisant pour statuer sur l'aménagement de peine. L'intéressé sera donc convoqué devant le juge d'application des peines pour voir statuer sur un possible aménagement. L'intéressé ne sera donc pas emprisonné pour le moment il sera prochainement convoqué devant le JAP comme indiqué ci-dessus.
Oui c'est pour mon copain il a eu un jugement dernièrement pour conduite sans permis et il quitte Reims pour aller dans le sud pour exécuter sa peine chez sa sœur avec l'autorisation de ça spip. Il sera rejugé prochainement la haut..
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