8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois avec surcis
Sujet (Cloturé) initié par Binouchka, il y a 2 ans - 2458 vues
Bonjour, je voudrais savoir ce que sa veut dire 8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois de surcis disons n'y avoir lieu à aménagement ab initio sur la partie ferme en l'absence de renseignements suffisant sur la situation de l'intéresser. Mentionnant que concernant la partie d'emprisonnement ferme prononcée (4mois) l'intéresser sera ultérieurement convoqué devant le juge de l'application des peines de son domicile dans le cadre d'une saisine aux fins d'aménagement de cette peine. Dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule appartenant à un tiers.
Oui c'est pour mon copain il a eu un jugement dernièrement pour conduite sans permis et il quitte Reims pour aller dans le sud pour exécuter sa peine chez sa sœur avec l'autorisation de ça spip. Il sera rejugé prochainement la haut..
Bonjour cela signifie que l'infraction a été reconnu et l'intéressé a été condamné à 8 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis ( que l'intéressé n'effectue ras donc pas mais qui pourrait être révoqué en cas de nouvelles infractions délictuelle dans les 5 ans) s'agissant des 4 mois ferme le tribunal a estimé ne pas avoir de renseignements suffisant pour statuer sur l'aménagement de peine. L'intéressé sera donc convoqué devant le juge d'application des peines pour voir statuer sur un possible aménagement. L'intéressé ne sera donc pas emprisonné pour le moment il sera prochainement convoqué devant le JAP comme indiqué ci-dessus.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.