Merci pour votre réponse. L’article de loi concernant les 5 ans de recours intervient t’il ?
il y a 3 ans
La prescription en matière d impayés de loyer est de 3 ans. Cette prescription peut être interrompue s il existe un plan de surendettement et reprendre à l issue du plan si la dette existe encore.
il y a 3 ans
Le plan court jusqu’en juillet 2023. Qu’est qui compte comme date ? Les loyers de 2013 ou le dossier de surendettement encore en cours ?
il y a 3 ans
Juillet 2023 reste à savoir si ces impayés ont été pris dans le plan et si ce plan est respecté.
Bien à vous
il y a 3 ans
Oui ils ont été pris dedans. Donc la solution c’est de revenir vers la BDF ?
Ce que je ne comprend pas c’est pourquoi ne peut-on pas faire appliquer la clause des 5ans (puisque les loyers datent de 2013 donc avant l’article de 2014 pour les 3 ans).
il y a 3 ans
Oui revenez à la commission. Vous avez raison pour la prescription de 5 ans.
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci à vous
Je suis preneuse d’autres conseils pour ce problème au cas où…
il y a 3 ans
Pour aller plus loin, il faut voir votre dossier. Vous pouvez demander une consultation juridique sur ce site.
Bonne journee
il y a 3 ans
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